Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : IDENTIFICATION

Le site internet www.luyakart.com est la propriété de la S.A.S. LUYADESIGN-LUYAKART - Siège social : Hameau de Gours - 46270 CUZAC - France

Le vendeur désigne la S.A.S. LUYADESIGN - LUYAKART

L'acheteur désigne les clients du vendeur, professionnels ou particuliers.

Article 2 : APPLICATION et ACCEPTATION des CGV

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent (à l'exception de l'article 9 réservé aux particuliers) à l'ensemble des acheteurs et concernent tous les produits du vendeur.

Leur existence est portée à la connaissance de l'acheteur sur le site internet du vendeur www.luyakart.com.

Le fait de passer commande au vendeur implique l'adhésion sans réserves de l'acheteur aux CGV.

Pour en simplifier l'accès, l'acheteur peut les retrouver à tout moment en bas de chaque page du site internet.

Un acheteur ne peut se prévaloir de l'absence de référence aux CGV sur un document du vendeur pour considérer que celui-ci renonce à l'une quelconque des conditions qui y sont énoncées.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, si tel est le cas, les CGV applicables pour l'acheteur seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : PRODUITS

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude, toutefois si des erreurs sont introduites dans la description, en aucun cas la responsabilité du vendeur pourra être engagée.

Les photos de produits proposés sur le site www.luyakart.com ne sont pas contractuelles.

Les offres de produits sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

Le vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, de supprimer ou de modifier un article, sans préavis.

Article 4 : PRIX

Sauf conditions particulières écrites, les prix de l'offre sont ceux des tarifs en vigueur à la date de la commande.

Ces tarifs peuvent être modifiés sans préavis.

Conformément à la législation en vigueur, ils peuvent être révisés et les produits facturés suivant leur valeur à la date de l'expédition.

Les prix s'entendent en EUROS départ usine, taxes, port et emballage en sus.

Article 5 : COMMANDE

Lors d'un passage de commande, l'acheteur sera amené à remplir un formulaire de données nécessaire à son identification.

Le vendeur se réserve le droit de collecter ces données, notamment par l'utilisation de cookies.

La collecte des données par le vendeur, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'acheteur.

En indiquant au vendeur son e-mail, l'acheteur pourra recevoir une confirmation de commande.

En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres du vendeur.

Il est de la responsabilité du vendeur de s' assurer que les données à caractère personnel dont il dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Article 32, loi N° 2004-801 du 06 août 2004), l'acheteur dispose d'un droit, d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès du vendeur par courrier en écrivant au vendeur, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.

L'acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Par ailleurs, le vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site www.luyakart.com.

Le site internet www.luyakart.com utilise un mode de paiement sécurisé de type SSL (Secure Socket Layer).

Article 6 : PAIEMENT

Pour régler une commande l'acheteur dispose de deux modes de paiement proposés lors de la validation du bon de commande :

- Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard).

- Virement bancaire.

Les commandes payées par carte bancaire sont débitées au moment de la commande.

Lors d'une commande par virement bancaire, l'acheteur reçoit les coordonnées bancaires du vendeur par e-mail et il devra se rapprocher de sa banque pour faire effectuer le virement de la somme de son compte bancaire sur celui du vendeur.

Le traitement de la commande débutera lorsque la totalité de la somme aura été créditée sur le compte bancaire du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser, d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande, dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

Le transfert de propriété des choses vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix par l'acheteur, à l'échéance prévue, en principal et accessoire.

Tout défaut de paiement donne au vendeur la possibilité, à sa convenance, de reprendre les marchandises ou de résilier le contrat.

Si les marchandises ont été transformées ou intégrées à d'autres matériels, ceux-ci deviennent le gage du vendeur jusqu'à paiement complet du prix.

Article 7 : LIVRAISON

La livraison ne peut avoir lieu que si l'acheteur est à jour de ses obligations vis-à-vis du vendeur.

Celui-ci s'engage à livrer conformément à la commande, sous réserve de la disponibilité des marchandises et des modifications ou suppressions d'articles prévues à l'article 3.

En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs articles, le vendeur pourra procéder à des livraisons partielles.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande d'indemnités de quelque nature que ce soit, ni à une annulation de la commande.

Les risques inhérents au transport sont à la charge de l'acheteur.

Il lui appartient, en cas d'avarie, de les consigner de façon contradictoire sur le bordereau de transport et d'émettre les réserves correspondantes, conformément aux dispositions du code du commerce (article 105), et d'en informer le vendeur dans un délai maximum de deux jours à compter de la livraison.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dans l'exécution ou en cas d'inexécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à des événements indépendants de sa volonté, notamment à des événements naturels, faits où actes d'autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité d'être approvisionné.

Dans le cas où l'adresse indiquée par l'acheteur serait pas correcte ou incomplète, le vendeur se réserve le droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

Article 8 : RECEPTION et RETOURS

Les non-conformités ou les défauts apparents des produits doivent être signalés au vendeur dans un délai de deux jours suivant l'arrivée de la marchandise.

Les justifications correspondantes doivent êtres communiquées.

Les retours éventuels ne pourront avoir lieu qu'après accord du vendeur.

Ils devront être effectués dans un délai de 15 jours maximum après arrivée de la marchandise.

Si, après réception et contrôle des pièces, le vendeur confirme la non-conformité, il sera procédé à un échange ou  à un remboursement.

Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur emballage d'origine et accompagnées du bordereau de livraison d'origine.

Le transport de retour des marchandises et les risques associés sont à la charge de l'acheteur.

Les non-conformités mineures et les modifications que le vendeur apporte à ses produits (article 3) ne peuvent donner lieu à un avoir ou un remboursement.

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION (uniquement pour les acheteurs particuliers, professionnels exclus)

L'acheteur à la possibilité, sous un délai de 14 jours, de retourner les articles qui ne lui conviendraient pas.

Il pourra bénéficier d'un avoir de la même valeur ou être remboursé sous un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se retrouver dans leur emballage d'origine et accompagnées du bordereau de livraison d'origine.

Les frais de transport de retour sont à la charge de l'acheteur.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits personnalisés ou spécifiques à l'acheteur.

Article 10 : RESPONSABILITE

Il appartient à l'acheteur de demander des précisions s'il le juge nécessaire pour s'assurer de l'adéquation de la fourniture avec son besoin et son utilisation.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour toute utilisation inadéquate ou anormale du produit.

Conformément aux dispositions légales, les produits de compétition ne donnent droit, vu leur utilisation, à aucune garantie ou dédommagement

Article 11 : TAXES et EXPORTATIONS

Si l'acheteur est un particulier et qu'il réside dans un des pays membres de l'Union Européenne, il doit payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), plus frais de port.

Si l'acheteur est une entreprise légalement déclarée et domicilié dans un des pays membres de l'Union Européenne, que le(s) produit(s) acheté(s) est(sont) exporté(s) hors de France et qu'il souhaite bénéficier d'une détaxe, il doit au préalable :

-Renseigner dans son compte client son numéro de TVA Intracommunautaire.

Si l'acheteur est un particulier ou une entreprise domicilié hors de l'Union Européenne et TOM, que le(s) produit(s) acheté(s) est(sont) exporté(s) hors de France, que la facture est adressée à son adresse de résidence et qu'il souhaite bénéficier d'une détaxe, les prix de sa commande seront alors affichés hors taxes, conformément à l'article 262.I du CGI. Pour le traitement de sa commande, il sera amené à fournir au vendeur certaines pièces justificatives :

- Copie lisible recto/verso d'une pièce d'identité, passeport, carte d'identité, etc...

- Justification de domicile à l'étranger.

- Attestation sur l'honneur manuscrite.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe ou toute commande émise hors taxes qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les produits fabriqués par la S.A.S. LUYADESIGN - LUYAKART sont déposés dans 38 pays.

Tous les éléments du site www.luyakart.com (structure générale, textes, images, vidéos, éléments téléchargés et téléchargeables, savoir-faire) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu'ils soit visuels, graphiques ou sonores.

Tous lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable du vendeur.

Article 13 : DIVISIBILITE

Si l'une quelconque des présentes conditions devaient être considérées comme nulle, illicite ou non exécutoire, ce fait n'affecterait en aucune manière la validité, le caractère licite ou exécutoire des autres dispositions.

Article 14 : CONTESTATIONS - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Cahors, pour connaître de tous les litiges qui pourrait résulter des présentes.

En cas de contestation avec un personne physique ou morale étrangère, le droit applicable est le droit français.